Cadre de référence du Programme d’études sur l’immigration et les étudiants internationaux (PEIEI)
AVANT D’UTILISER LA PLATEFORME PEIEI OU LE CURRICULUM, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS LÉGALES.
Le Bureau canadien de l’éducation internationale (le « BCEI », la « Société », « nous », « notre », « nos ») offre un programme de formation en ligne dénommé Programme d’études sur l’immigration et les étudiants internationaux (le « PEIEI »). Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions d’utilisation ») constituent une entente juridique entre la Société et vous, la personne qui accède à cette plateforme PEIEI (« vous ») et l’utilise. Les présentes Conditions d’utilisation énoncent les conditions générales juridiquement contraignantes d’utilisation de la plateforme PEIEI de la Société, y compris, sans s’y limiter, https://cbie-bcei.brightspace.com/d2l/login ainsi que les sites Web de tiers utilisés par la Société (ci-après dénommés collectivement la « Plateforme PEIEI »), qui sont détenus, exploités et entretenus, directement ou indirectement, par la Société, et tous les autres sites détenus et exploités par la Société et qui redirigent vers la Plateforme PEIEI, tous les sous-domaines fournis par un tel autre site ou la Plateforme PEIEI, et toutes les applications téléchargeables, les caractéristiques, fonctionnalités, contenus ou informations qui sont mis à disposition ou fournis par la Société.
EN UTILISANT LA PLATEFORME PEIEI, VOUS ÊTES CENSÉ AVOIR LU ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION QUI RÉGISSENT VOTRE ACCÈS À LA PLATEFORME PEIEI ET AU CURRICULUM ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI (TELS QUE DÉCRITS CI-DESSOUS) ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ.E PAR ELLES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’UNE DE CES MODALITÉS D’UTILISATION, VOUS NE POUVEZ NI ACCÉDER À LA PLATEFORME PEIEI OU AU CURRICULUM NI LES UTILISER, ET DEVEZ QUITTER LA PLATEFORME PEIEI.
Compte tenu des engagements et ententes mutuels contenus dans les présentes Conditions d’utilisation et de toute autre bonne et valable contrepartie (dont la réception et le caractère suffisant sont attestés aux présentes), vous et la Société convenez de ce qui suit :
1. But
La Plateforme PEIEI est mise à votre disposition dans le but de vous permettre de suivre le programme en ligne de quinze (15) semaines afin de vous préparer à l’examen d’accès à la pratique (l’« EAP-CRIEE ») du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le « CCIC ») afin de devenir conseiller.ère réglementé.e en immigration pour étudiant.e.s étranger.ère.s (« CRIEE »). Tout le contenu de formation mis à votre disposition par la Société par l’entremise de votre utilisation de la plateforme PEIEI est ci-après nommé le « Curriculum ». La réussite du PEIEI est une condition préalable pour les individus qui souhaitent passer l’EAP-CRIEE. Vous pouvez contacter le CCIC pour plus d’information sur les conditions d’admission applicables.
2. Admissibilité
Afin d’être admissible à vous inscrire au Curriculum et d’accéder à la Plateforme PEIEI, vous attestez à la Société que vous répondez aux critères suivants :
- Vous êtes employé.e d’un établissement d’enseignement désigné au Canada;
- Vous êtes un.e professionnel.le dans le secteur de l’éducation travaillant auprès d’étudiant.e.s internationaux.ales; et
- Vous vous inscrivez au Curriculum dans le but perfectionner vos compétences dans le cadre de votre rôle actuel au sein de votre établissement.
Vous comprenez que le Curriculum est un cours de quinze (15) semaines qui nécessite un engagement de 25 à 30 heures par semaine. Vous comprenez que les critères d’admissbilité du PEIEI peuvent changer. De plus, vous reconnaissez que les critères du PEIEI, y compris, mais sans s’y limiter, les critères d’emploi, sont différents des exigences du CCIC pour devenir CRIEE et que les exigences du CCIC peuvent changer à leur discrétion.
3. Reconnaissance concernant l’EAP-CRIEE
Vous attestez à la Société que vous avez lu et compris le Règlement sur la délivrance de permis de CRIEE et le Règlement sur l’examen d’accès à la pratique (EAP).
Vous reconnaissez et acceptez que la Société n’a fait aucune déclaration ou n’a donné aucune garantie que la réussite du Curriculum vous donnera le droit de passer l’EAP-CRIEE, fera en sorte que vous passerez l’EAP-CRIEE ou deviendrez un.e CRIEE. Tant que vous n’avez pas réussi l’EAP-CRIEE et obtenu la désignation CRIEE, la loi ne vous autorise pas à offrir des conseils concernant les questions d’immigration pour les étudiant.e.s internationaux.ales.
4. Acceptation et modification des Conditions
La Plateforme PEIEI et le Curriculum sont offerts sous réserve de l’acceptation de toutes les modalités d’utilisation contenues dans les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité de la Société. La Société se réserve le droit de modifier ou de remplacer les Conditions d’utilisation. Si nous souhaitons modifier ou remplacer les présentes Conditions d’utilisation, nous en publierons une version mise à jour sur la Plateforme PEIEI. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la Plateforme PEIEI pour prendre connaissance de nos Conditions d’utilisation actuelles. Vous pouvez savoir si elles ont changé en vérifiant la date d’entrée en vigueur qui figure au bas de ces Conditions d’utilisation. En fonction des circonstances, nous pouvons également décider, à notre discrétion, de vous envoyer une notification par d’autres moyens, par exemple par courriel ou en utilisant d’autres coordonnées que vous avez fournies, pour vous tenir informé.e de la modification des Conditions d’utilisation. Si vous continuez à utiliser la Plateforme PEIEI après la modification des Conditions d’utilisation ou la publication de la notification de modification, nous considérerons que vous avez accepté ces modifications.
5. Comptes et mots de passe
Pour accéder au Curriculum et à la Plateforme PEIEI, vous devez créer un compte. Dans le cadre de la création, de l’enregistrement et de l’entretien de votre compte, vous devez fournir à la Société certains renseignements d’enregistrement actuels, complets et exacts, notamment votre adresse électronique et d’autres données ou renseignements qui ont été demandés par la Société pendant l’enregistrement ou le renouvellement du compte (« Données d’enregistrement »). Dans les présentes Conditions d’utilisation, les « Renseignements personnels » désignent toute information concernant une personne identifiable, telle que votre nom, votre adresse électronique, vos adresses postales, votre genre, votre date de naissance, votre statut de résidence, toute donnée vous concernant que vous choisissez de fournir par l’intermédiaire de la Plateforme PEIEI et toute autre information permettant de vous identifier, notamment les Données d’enregistrement. La Société utilisera les Données d’enregistrement et les Renseignements personnels dans le strict respect des présentes Conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité de la Société.
Vous reconnaissez être entièrement responsable : (a) de l’entretien et de la mise à jour, selon le besoin, de ces Données d’enregistrement pour qu’elles soient toujours à jour, complètes et exactes; (b) de la préservation de la confidentialité des mots de passe ou autres identifiants de compte que vous choisissez ou qui vous sont attribués après tout enregistrement ou création de compte sur la Plateforme PEIEI; et (c) de toutes les activités menées sous ce compte. En outre, vous convenez d’informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte si la confidentialité de votre mot de passe ou de votre compte est compromise. Le non-respect de cet alinéa peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte.
6. Licence
La Société vous accorde par les présentes un droit et une licence limités, non exclusifs, individuels, non transférables, non sous-licenciables et révocables (la « Licence ») pour : (a) accéder à la Plateforme PEIEI afin de recevoir le Curriculum conformément aux présentes Conditions d’utilisation; et (b) accéder à toute information et documentation mise à disposition sur la Plateforme PEIEI et les visualiser et imprimer, à des fins de votre perfectionnement professionnel, d’information et non commerciales seulement, pour vous aider à accéder à la Plateforme PEIEI et au Curriculum et à les utiliser. Vous ne pouvez pas utiliser la Licence à des fins commerciales, ou tirer avantage ou autrement profiter (financièrement ou autrement) de la Licence. À l’exception des licences et droits limités qui vous sont expressément accordés dans les Conditions d’utilisation, celles-ci ne vous accordent aucun autre droit ou aucune autre licence, explicite ou implicite, par préclusion, ou autrement en vertu d’un brevet, d’une marque de commerce, d’un droit d’auteur, ou de toute autre propriété intellectuelle ou droit de propriété de la Société ou de tout tiers. La Société peut résilier cette licence à tout moment pour quelque raison que ce soit.
7. Suspension et résiliation
La Société peut suspendre ou résilier votre accès à la Plateforme PEIEI sans préavis et sans autre obligation ou responsabilité envers vous si elle détermine, à sa seule discrétion, que vous avez violé les présentes Conditions d’utilisation. La Société peut également suspendre à tout moment votre accès à la Plateforme PEIEI pour quelque raison que ce soit et sans préavis écrit.
La Société peut résilier les présentes Conditions d’utilisation ainsi que votre utilisation et votre accès à la Plateforme PEIEI et au Curriculum si vous ne respectez pas l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation. Dans la mesure permise par la loi applicable, les renonciations, les limitations de responsabilité, la résiliation, les dispositions interprétatives, ainsi que vos garanties et indemnités survivront à toute résiliation des présentes Conditions d’utilisation. La Société ne sera pas tenue de vous rembourser quelque montant que ce soit pour les Frais du programme que vous avez payés, si la Société a résilié votre compte, ou annulé votre utilisation ou votre accès à la Plateforme PEIEI et/ou à toute partie du Curriculum pour violation des présentes Conditions d’utilisation.
8. Contenu
La Plateforme PEIEI comporte des images, du texte, des œuvres, des fichiers audio, des sons et d’autres contenus et données appartenant à des tiers (« Contenu tiers »). Vous convenez que toutes les modalités des présentes Conditions d’utilisation relatives à la Plateforme PEIEI s’appliquent à votre accès à tout Contenu tiers et à son utilisation, et vous convenez en outre de respecter toutes les conditions générales particulières du Contenu tiers, y compris celles précisées dans les présentes Conditions d’utilisation. La Société n’est pas responsable et n’assume aucune responsabilité pour le Contenu tiers.
Tous les contenus et données mis à disposition par la Société à travers la Plateforme PEIEI, y compris le Contenu tiers et le Curriculum (le « Contenu de la Société ») sont la propriété exclusive de celle-ci et/ou de tiers. Vous ne devez pas : (a) publier, présenter ou afficher en public, ou communiquer au public ou autrement distribuer à un tiers le Contenu de la Société; (b) commercialiser, vendre, revendre ou utiliser à des fins commerciales la Plateforme PEIEI ou tout Contenu de la Société; (c) collecter systématiquement de la Plateforme PEIEI et utiliser tout Contenu de la Société, y compris par l’exploration de données, de robots ou de méthodes similaires de collecte et d’extraction de données; ou (d) faire des utilisations dérivées de la Plateforme PEIEI ou du Contenu de la Société.
Si vous mettez des renseignements, des données ou du contenu à la disposition de la Société sur ou par l’intermédiaire de la Plateforme PEIEI, y compris en nous contactant ou en fournissant des commentaires ou des idées sur ou à propos de la Plateforme PEIEI ou du Curriculum (« Contenu utilisateur »), vous êtes réputé.e avoir accordé à la Société une licence non exclusive, transférable, sous-licenciée, irrévocable, sans redevance, perpétuelle et mondiale pour stocker, utiliser, copier, reproduire, modifier, adapter, éditer, traduire, publier, présenter en public et afficher tout Contenu utilisateur que vous mettez à disposition sur, par l’intermédiaire ou en relation avec la Plateforme PEIEI, sans contrepartie financière ou restriction. Vous êtes entièrement responsable de tout Contenu utilisateur que vous mettez à disposition sur ou par l’intermédiaire de la Plateforme PEIEI. Si vous rendez un Contenu utilisateur disponible, vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez tous les droits sur ce contenu et que vous détenez les droits, licences, consentements et autorisations pour accorder à la Société et à ses sociétés affiliées la licence octroyée précitée. Vous déclarez et garantissez que vous ne posterez, ne téléchargerez, ne publierez, ne soumettrez ou ne transmettrez du Contenu utilisateur ou que l’utilisation par la Société de ce contenu n’enfreindra, ne détournera ou ne violera le brevet, le droit d’auteur, la marque de commerce, le secret commercial d’un tiers, les droits moraux ou les autres droits de propriété ou de propriété intellectuelle ou les droits de publicité ou de confidentialité, ou n’entraînera pas la violation d’une loi ou d’un règlement applicable. Vous convenez que la Société peut, sans y être obligée, corriger, résumer ou autrement éditer ou retirer votre Contenu utilisateur, et vous comprenez qu’il vous incombe entièrement de surveiller votre Contenu utilisateur et de vous assurer qu’un tel Contenu utilisateur édité soit exact et conforme aux déclarations et garanties contenues dans les Conditions d’utilisation.
Tout Contenu utilisateur téléchargé sur la Plateforme PEIEI constitue uniquement l’opinion et la responsabilité de l’individu ou de l’entité qui le soumet et ne reflète pas nécessairement l’opinion de la Société. La Société n’est pas responsable ou n’assume aucune responsabilité envers un tiers, en ce qui concerne le contenu ou l’exactitude d’un Contenu utilisateur fourni par vous ou tout autre tiers (sauf indication contraire explicite).
La Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou de désactiver, pour quelque raison que ce soit, l’accès au Contenu utilisateur qu’elle considère, à sa seule discrétion, comme répréhensible et étant en violation des Conditions d’utilisation ou autrement nuisible à la Plateforme PEIEI ou aux utilisateur.rice.s, ou pour toute autre raison.
9. Restrictions d’utilisation
Vous convenez que lorsque vous utilisez la Plateforme PEIEI, vous ne devez pas : (a) publier ou transmettre des fichiers contenant un virus, un ver, un Cheval de Troie ou tout autre code manifestant des propriétés contaminantes ou destructrices; (b) publier ou transmettre des données ou du contenu qui viole ou enfreint les droits de tiers, est faux, trompeur ou inexact ou est préjudiciable à un tiers ou diffame ou dénigre tout tiers; (c) sauf dans la mesure expressément autorisée par les présentes Conditions d’utilisation, fournir, divulguer, sous-licencier, distribuer, transférer, céder ou autrement autoriser tout tiers à accéder à, utiliser, lire ou autrement accéder à la Plateforme PEIEI ou au Curriculum; (d) utiliser la Plateforme PEIEI pour fournir le bénéfice de l’utilisation de votre compte, le cas échéant, à ou pour toute autre personne; (e) dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, interférer avec ou contourner tout droit d’auteur ou autre mécanisme de protection technique ou désosser, décompiler, désassembler ou déconstruire de quelque manière que ce soit la totalité ou une partie de la Plateforme PEIEI ou du Curriculum ou de tout logiciel ou technologie ou contenu en faisant partie; (f) publier ou transmettre des données qui constituent du matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé ou tout courrier indésirable, pourriel ou chaîne de courriels; (g) publier ou transmettre des données ou contenus qui seraient considérés comme un acte criminel, engageraient une responsabilité civile ou violeraient autrement la loi; (h) utiliser la Plateforme PEIEI ou le Curriculum pour collecter des adresses, envoyer du pourriel ou autrement enfreindre les présentes Conditions d’utilisation ou la Politique de confidentialité; (i) utiliser toute araignée, robot ou autre agent automatisé ou électronique pour surveiller ou copier des pages Web ou tout contenu de la Plateforme PEIEI, ou à toute autre fin en lien avec votre accès à et votre utilisation de la Plateforme PEIEI; (j) entreprendre toute action ou utiliser tout programme ou appareil qui pourrait ou est destiné à interférer avec le fonctionnement de la Plateforme PEIEI ou à arrêter, surcharger ou submerger la Plateforme PEIEI; (k) copier, republier ou redistribuer toute partie de la Plateforme PEIEI ou du Curriculum, y compris par mise en cache, colonnage ou moyen similaire, sans le consentement écrit préalable de la Société; ou (l) prendre des mesures inappropriées ou illégales, y compris la soumission de contenu inapproprié ou illégal sur ou par l’entremise de la Plateforme PEIEI, y compris du contenu harcelant, haineux, illégal, blasphématoire, obscène, diffamatoire, menaçant ou discriminatoire, ou qui promeut ou encourage une activité inappropriée, une conduite qui serait considérée comme un acte criminel, ou une conduite qui entraînerait une responsabilité civile ou violerait la loi.
10. Renseignements personnels
Vous convenez que votre utilisation de la Plateforme PEIEI et du Curriculum est soumise aux termes de notre Politique de confidentialité, qui est incorporée par référence dans les présentes Conditions d’utilisation et en fait partie intégrante. En acceptant les Conditions d’utilisation ou en utilisant la Plateforme PEIEI, vous approuvez expressément la collecte, le stockage, l’utilisation et la divulgation de vos informations, y compris vos renseignements personnels, conformément à la Politique de confidentialité.
Vous reconnaissez et consentez à ce que la Société partage avec le CCIC vos Données d’enregistrement, y compris votre nom, votre adresse électronique, vos coordonnées et vos résultats dans le cadre du Curriculum. Une fois que vous aurez terminé le Curriculum avec succès, la Société enverra une copie officielle de votre relevé de notes au CCIC.
Si, pour quelque raison que ce soit, vous collectez, stockez ou traitez des informations personnelles lors de l’utilisation de la Plateforme PEIEI, vous devez vous conformer à toutes les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données, tout en tenant compte de la nature des informations à traiter. Vous acceptez et garantissez que lorsque vous utilisez la Plateforme PEIEI et le Curriculum, vous êtes entièrement responsable de vous conformer aux lois et aux réglementations applicables en matière de protection des données, de sécurité et de confidentialité [y compris, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») de l’UE et la Directive/le Règlement sur la vie privée et les communications électroniques (ePR) de l’UE], y compris toutes les exigences en matière de consentement et d’avis, et que vous avez mené et que vous mènerez à tout moment, vos activités et votre utilisation du Curriculum conformément à toutes les lois applicables en matière de confidentialité, y compris, mais sans s’y limiter, le RGPD.
11. Utilisation de cookies
Vous convenez que la Société a le droit de surveiller et d’examiner de temps à autre votre utilisation de la Plateforme PEIEI, et d’utiliser des « cookies », des « fichiers journaux » et vos « données de navigation » conformément à la Politique de confidentialité.
12. Frais du programme, annulations et remboursements
Votre utilisation de la Plateforme PEIEI et du Curriculum est sujette au paiement de certains frais de demande et autres (les « Frais du programme »). Vous avez accepté de payer les Frais du programme avant la date limite de paiement. Nous nous réservons le droit de désactiver votre accès à la Plateforme PEIEI si nous n’avons pas reçu de paiement adéquat avant la date limite de paiement. Les Frais du programme sont traités par l’entremise de Moneris, un fournisseur tiers, et seront soumis aux conditions générales définies par ce fournisseur.
Pour vous retirer du PEIEI, vous devez en aviser par écrit le BCEI.
Vous recevrez un remboursement complet des frais du programme si vous vous retirez du PEIEI avant la date limite de soumission des candidatures de la cohorte respective.
Les candidat.e.s qui se retirent dans les 14 premiers jours du cours recevront un remboursement complet des frais de scolarité, moins des frais d’annulation (les « Frais d’annulation »).
Par la suite, les frais du programme ne sont pas remboursables, sauf pour des raisons graves telles qu’un deuil ou un état de santé documenté. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons offrir un remboursement complet ou partiel, moins les Frais d’annulation, à notre seule discrétion et au cas par cas, dans des circonstances exceptionnelles. Les conditions médicales documentées doivent être appuyées par une lettre d’un médecin pratiquant au Canada. Dans de tels cas, les Frais du programme peuvent être remboursés au prorata, moins les Frais d’annulation, pour la partie inachevée du Curriculum, qui sera calculée à partir de la date à laquelle nous recevons l’avis de votre retrait et les pièces justificatives.
Si vous vous êtes retiré.e du PEIEI, vous pourriez être admissible à vous réinscrire au PEIEI. Vous devrez payer les frais du programme conformément aux frais du programme les plus récents, et non ceux du moment où vous vous êtes inscrit pour la première fois. Une telle réinscription sera évaluée au cas par cas et à notre seule discrétion.
Suite à un retrait du programme, tout.e candidat.e qui se réinscrit à une nouvelle cohorte devra recommencer le programme dès le début de la nouvelle cohorte et participer pleinement à tous les aspects. Tous les travaux de cours terminés devront être soumis à nouveau et vous devrez suivre le rythme de la cohorte. Vos notes de la cohorte initiale ne seront pas transférées à la nouvelle cohorte.
13. Soutien
La Société peut, à sa discrétion, sans aucune obligation de le faire et sous réserve des limitations des présentes Conditions d’utilisation (ou qui peuvent être publiées sur la Plateforme PEIEI de temps à autre), vous fournir un soutien à la résolution de problèmes concernant votre utilisation de la Plateforme PEIEI et du Curriculum.
14. Plateforme PEIEI et Curriculum fournis « TELS QUELS »
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LA PLATEFORME PEIEI, LE CURRICULUM, TOUT CONTENU DE LA SOCIÉTÉ ET TOUTES AUTRES INFORMATION, DONNÉES ET TOUT AUTRE MATÉRIEL DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME PEIEI OU FOURNIS DANS LE CADRE DU CURRICULUM SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SAUF DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT PRÉVUE PAR LES PRÉSENTES ET AUTORISÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, ET QU’ELLE DÉCOULE D’UN STATUT OU D’UNE LOI OU DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DE L’USAGE DU COMMERCE, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER, TOUTES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES, TOUTE CONDITION OU GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE, DE TITRE OU DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS ET TOUTE CONDITION OU GARANTIE D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
LA SOCIÉTÉ N’OFFRE PAS DE CONSEILS OU DE RECOMMANDATIONS EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS OU LES DONNÉES CONTENUES DANS LE CURRICULUM OU CONTENU DE LA SOCIÉTÉ, ET TOUTE ACTION PRISE, OU ABSENCE D’ACTION, EN LIEN AVEC LE CONTENU DE LA SOCIÉTÉ (OU AUTREMENT DU CURRICULUM) PAR VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE EST VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ. LA SOCIÉTÉ NE FAIT SPÉCIFIQUEMENT AUCUNE DÉCLARATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE LA PLATEFORME PEIEI OU TOUTE PARTIE DU CURRICULUM (Y COMPRIS L’OFFRE DE TOUT CONTENU DE LA SOCIÉTÉ) SERA EXACTE, FIABLE, COMPATIBLE AVEC VOTRE ORDINATEUR OU APPAREIL ÉLECTRONIQUE, OU COMPLÈTE OU SERA FOURNIE D’UNE MANIÈRE ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÉCURITAIRE OU SANS ERREUR OU QUE TOUTE ERREUR PEUT ÊTRE OU SERA CORRIGÉE OU QUE LA PLATEFORME PEIEI, LE CURRICULUM, LE CONTENU DE LA SOCIÉTÉ, LES DONNÉES OU LES RÉSULTATS EN DÉCOULANT RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU À VOS ATTENTES OU QUE LA PLATEFORME PEIEI ET SON SERVEUR SONT EXEMPTS DE VIRUS ET DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT DANGEREUX.
VOUS RECONNAISSEZ QUE LA SOCIÉTÉ NE CONTRÔLE EN AUCUN CAS L’INFORMATION, LES PRODUITS OU SERVICES OFFERTS PAR DES TIERS SUR OU PAR L’ENTREMISE DE LA PLATEFORME PEIEI. SAUF LORSQU’AUTREMENT ENTENDU PAR ÉCRIT, LA SOCIÉTÉ ET SES FILIALES N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION EN CE QUI CONCERNE L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, LA FIABILITÉ OU L’UTILITÉ DU CONTENU OU DES PRODUITS DISTRIBUÉS OU RENDUS DISPONIBLES PAR DES TIERS PAR L’ENTREMISE DE LA PLATEFORME PEIEI.
SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT.E DE LA PLATEFORME PEIEI, DU CURRICULUM OU D’UNE MODALITÉ D’UTILISATION, DES LIGNES DIRECTRICES, DES PRATIQUES OU DES POLITIQUES DE LA SOCIÉTÉ PENDANT L’UTILISATION DE LA PLATEFORME PEIEI ET DU CURRICULUM, VOUS CONVENEZ QUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LA PLATEFORME PEIEI ET LE CURRICULUM.
15. Stipulation d’exonération de garantie et limitation de responsabilité
LES LOIS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS AU QUÉBEC INTERDISENT TOUTE STIPULATION QUI EXEMPTE UN COMMERÇANT DES CONSÉQUENCES DE SA PROPRE ACTION. SI VOUS ÊTES UN.E CONSOMMATEUR.TRICE QUÉBÉCOIS.E, DANS LA MESURE INTERDITE EN VERTU DE LA LOI QUÉBÉCOISE, LA PRÉSENTE SECTION 15 NE S’APPLIQUE PAS À VOUS DANS LA MESURE OÙ ELLE EXEMPTE LA SOCIÉTÉ OU SES REPRÉSENTANTS DE LA RESPONSABILITÉ POUR TOUTE ACTION DE LA SOCIÉTÉ.
EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ, SES ADMINISTRATEUR.RICE.S, DIRIGEANT.E.S, EMPLOYÉ.E.S, MEMBRES, FILIALES, AGENT.E.S ET ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE (INDIVIDUELLEMENT UNE « PARTIE DE LA SOCIÉTÉ » ET COLLECTIVEMENT LES « PARTIES DE LA SOCIÉTÉ ») NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF, CORRÉLATIF, ACCESSOIRE OU INDIRECT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUI EST SOIT SUBI OU ENCOURU EN LIEN AVEC L’UTILISATION DE LA PLATEFORME PEIEI OU DU CURRICULUM OU DE TOUTE INCAPACITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME PEIEI OU LE CURRICULUM (Y COMPRIS EN LIEN AVEC LA TRANSMISSION, LE TÉLÉCHARGEMENT ET LE STOCKAGE DE TOUTE DONNÉE OU SOUMISSION VERS OU À PARTIR DE LA PLATEFORME PEIEI OU LE FAIT D’UTILISER, DE SE FIER Á, TOUT CONTENU DE LA SOCIÉTÉ OU D’AUTRE INFORMATION OU DONNÉE CONTENUE SUR OU FOURNIE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME PEIEI OU DU CURRICULUM, OU LA PERTE DE OU DOMMAGES AUX FICHIERS OU DONNÉES OU TOUT COÛT ASSOCIÉS À LA RÉCUPÉRATION OU À LA REPRODUCTION DE TOUT FICHIER OU DE TOUTE DONNÉE OU À LA PERTE D’UTILISATION OU À LA NON-DISPONIBILITÉ DU CURRICULUM OU À TOUTE INTERRUPTION DES AFFAIRES OU PERTE DE REVENUS OU PROFITS OU TOUTE AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE CORRÉLATIVE QUE CE SOIT) PEU IMPORTE LA RAISON ET INDÉPENDAMMENT DE LA FORME OU DE LA RAISON DE L’ACTION ET QU’ELLE SOIT PRÉVISIBLE OU NON, MÊME SI LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ OU L’UNE D’ENTRE ELLES ONT ÉTÉ INFORMÉES À L’AVANCE OU AURAIENT DÛ RAISONNABLEMENT CONNAÎTRE LE POTENTIEL DE TELS DOMMAGES.
La Société ne sera pas responsable de tout manquement à ses obligations en vertu des présentes lorsque le manquement résulte d’une cause hors du contrôle raisonnable de la Société, y compris, sans s’y limiter, les défaillances et dégradations mécaniques, électroniques et en matière de communications.
Les conditions des présentes Conditions d’utilisation qui limitent la responsabilité reflètent une répartition volontaire et informée des risques; cette répartition représente une partie importante des présentes Conditions d’utilisation. Vous acceptez que les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation sont justes et raisonnables dans les circonstances.
LA LIMITATION DES RESPONSABILITÉS ET DES DOMMAGES SUSMENTIONNÉE EST UN ÉLÉMENT FONDAMENTAL DE L’ENTENTE ENTRE LA SOCIÉTÉ ET VOUS.
16. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager les Parties de la Société des réclamation, action, requête, perte, responsabilité, dommage, coût et dépense subis par toute personne, y compris sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, imputables à ou résultant, directement ou indirectement, de votre : (a) violation des présentes Conditions d’utilisation, de la Politique de confidentialité et de toute politique incorporée par renvoi dans les présentes; (b) accès à la Plateforme PEIEI ou utilisation du Curriculum; (c) transmission de Contenu utilisateur, de Données d’enregistrement ou toute autre divulgation à la Société de toute autre information ou donnée et leur utilisation par la Société ou par une autre Partie de la Société tel qu’envisagé ci-dessous, y compris, sans s’y limiter, toute allégation ou réclamation selon laquelle lesdits Contenu utilisateur ou Données d’enregistrement enfreignent la propriété intellectuelle d’autres droits de propriété d’un tiers; et (d) violation de toute loi, réglementation ou de tout droit d’un tiers.
17. Propriété intellectuelle
La Plateforme PEIEI, le Curriculum et tout contenu fourni par la Société sont protégés, en totalité ou en partie, par des droits d’auteur, marques de commerce et autres lois en matière de propriété intellectuelle du Canada et d’autres pays. Vous n’êtes autorisé.e à utiliser la Plateforme PEIEI et le Contenu de la Société qu’à des fins conformes aux lois applicables et aux présentes Conditions d’utilisation. Vous convenez que la Plateforme PEIEI et le Contenu de la Société, y compris toutes les caractéristiques et fonctionnalités, les informations, le contenu original, les logiciels, les textes, les affichages, les images, le contenu vidéo et audio, la conception, la sélection et la disposition de ceux-ci, ainsi que toutes les propriétés intellectuelles associées à ce qui précède sont la propriété exclusive de la Société et de ses concédant.e.s de licence. Vous n’êtes pas autorisé.e à supprimer, à modifier ou à dissimuler un droit d’auteur, une marque commerciale, une marque de service ou d’autres avis de droits de propriété incorporés ou accompagnant la Plateforme PEIEI ou le contenu de la Société.
Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et tous les autres identificateurs de source de la Société (ou de ses fournisseur.seuse.s, entreprises partenaires ou concédant.e.s de licence tiers) utilisés sur ou en rapport avec la Plateforme PEIEI ou le Contenu de la Société sont des marques déposées et non déposées de la Société (ou de ces fournisseur.seuse.s, entreprises partenaires ou concédant.e.s de licence tiers) au Canada et à l’étranger. Les marques, marques de service, logos, noms commerciaux et toute autre désignation de propriété de tiers utilisés sur ou en relation avec la Plateforme PEIEI ou le contenu de la Société sont utilisés uniquement à des fins d’identification et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation de l’une des marques apparaissant sur la Plateforme PEIEI ou en relation avec le Curriculum sans le consentement exprès par écrit de la Société ou du propriétaire de la marque, le cas échéant, est strictement interdite.
18. Liens
La Société fournit sur la Plateforme PEIEI des liens vers d’autres sites Web, applications ou ressources, y compris ceux exploités par des parties autres qu’elle-même. Ces liens sont fournis pour vous en faciliter la consultation, et la Société n’est pas responsable de la disponibilité de tels sites Web, applications ou ressources et n’endosse ni n’assume la responsabilité de leur contenu et n’a aucune responsabilité ni contrôle sur les conditions d’utilisation ou la politique de confidentialité (le cas échéant) des opérateurs des sites Web, applications ou ressources externes. Vous accédez aux sites Web, applications ou ressources tiers et les consultez à vos risques et périls. Il vous est fortement recommandé de vérifier les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de ces sites Web, applications ou ressources externes avant de les utiliser. Vous reconnaissez que la Société peut supprimer, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, tout lien vers des sites Web, des applications ou des ressources externes.
19. Loi applicable
La Plateforme PEIEI est administrée par la Société à partir d’un site situé en Ontario, au Canada. Vous reconnaissez et convenez que votre utilisation de la Plateforme PEIEI et toutes les communications, transmissions et transactions associées à celle-ci sont réputées s’être produites dans la province de l’Ontario, au Canada. Vous acceptez que les présentes Conditions d’utilisation sont exclusivement régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de l’Ontario, au Canada, et aux lois fédérales applicables du Canada qui s’appliquent aux présentes et que la loi de la province de l’Ontario est la loi applicable. Vous convenez de vous en remettre irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario à l’égard de toutes les questions et de tous les litiges découlant de la présente entente.
Vous convenez expressément qu’en cas de litige découlant des présentes Conditions d’utilisation et porté devant un tribunal, un tel litige ne sera pas résolu par un procès devant jury et vous renoncez par la présente à tout droit à un procès par jury.
20. Renonciation
Aucun retard ou aucune omission de la part de la Société d’exercer tout droit ou pouvoir qu’elle détient en vertu des présentes Conditions d’utilisation ou de s’opposer à la non-exécution de l’un des engagements de votre part en temps opportun et de manière complète, ne doit porter atteinte à ce droit ou pouvoir ou être interprété comme une renonciation au recours contre toute violation ultérieure ou à tout autre engagement. Toute renonciation par la Société doit être écrite et signée par un.e représentant.e autorisé.e de la Société.
21. Intégralité de l’entente
Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre vous et la Société en ce qui concerne l’accès à la Plateforme PEIEI et au Curriculum et leur utilisation, et remplacent toute entente, négociation, déclaration et proposition antérieure ou concomitante, écrite ou verbale, entre la Société et vous.
22. Interprétation
Dans les présentes Conditions d’utilisation : (a) le singulier englobe le pluriel et vice-versa; (b) toute utilisation du mot « y compris » signifie « y compris, sans limitation »; (c) tous les montants sont exprimés en dollars canadiens, sauf indication contraire expresse; (d) le découpage des présentes Conditions d’utilisation en sections et sous-sections distinctes et l’ajout de titres ont pour seul but d’en faciliter la consultation et ne doivent pas affecter la construction ou l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation; (e) des mots ou des abréviations qui ont une signification bien connue ou commerciale sont utilisés aux présentes dans leur sens reconnu; et (f) vous et la Société convenez que les présentes Conditions d’utilisation ne doivent pas être interprétées en faveur ou à l’encontre d’une partie en raison de la mesure dans laquelle une partie ou ses conseiller.ère.s professionnel.le.s ont participé à la préparation des présentes Conditions d’utilisation.
23. Dissociabilité
Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes des présentes Conditions d’utilisation ou l’application de ces dispositions à des personnes ou à des circonstances autres que celles relativement auxquelles elles sont invalides ou inapplicables ne seront pas affectées, et toutes ces autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation seront valides et exécutoires dans la mesure permise par la loi.
24. Documents électroniques
Le présent document électronique et tous les autres documents électroniques auxquels il est fait référence ou qui y sont incorporés seront : (a) réputés, à toutes fins, être « écrit » ou « par écrit », et être conformes à toutes les exigences statutaires, contractuelles et légales pour un document écrit; et (b) juridiquement exécutoires en tant qu’entente signée. Une version imprimée des présentes Conditions d’utilisation et tout avis émis sous forme électronique sont admissibles dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives basées sur ou liées aux présentes Conditions d’utilisation dans la même mesure et dans les mêmes conditions que d’autres documents et dossiers d’affaires originalement générés et maintenus sous forme imprimée.
25. Conformité à la loi
En plus de vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez d’utiliser la Plateforme PEIEI et le Curriculum uniquement à des fins légales et de façon compatible avec toutes les lois et réglementations locales, nationales ou internationales applicables, y compris toutes les lois sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels. La Plateforme PEIEI et le Curriculum ne doivent pas être utilisés si une telle utilisation est interdite par la loi. Où que vous soyez, vous devez utiliser la Plateforme PEIEI dans le respect de toutes les lois et de tous les règlements pouvant s’appliquer à vous. Vous convenez et confirmez que vous utilisez la Plateforme PEIEI conformément aux lois territoriales auxquelles vous êtes assujetti.e, et qu’il ne vous est pas interdit d’utiliser la Plateforme PEIEI en raison de quelque restriction que ce soit et que vous avez obtenu tous les consentements et approbations nécessaires ou raisonnablement nécessaires.
26. Contact/Avis
Si vous avez des questions concernant les Conditions d’utilisation, ou si vous devez adresser un avis à la Société ou communiquer avec celle-ci en vertu des Conditions d’utilisation, veuillez la contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous. La Société peut vous adresser des avis ou des communications sur la Plateforme PEIEI et vous convenez que ces avis valent notification, que vous y ayez effectivement accédés ou non.
Bureau canadien de l’éducation internationale
220, avenue Laurier Ouest
Bureau 1150
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 237-4820
Courriel : [email protected]
27. Cession
Les présentes Conditions d’utilisation sont individuelles et ne sont ni cessibles, ni transférables, ni sous-licenciables, sauf avec le consentement écrit préalable de la Société. La Société peut, sans votre consentement, céder, transférer ou déléguer l’un quelconque de ses droits et obligations en vertu des présentes.
Mise à jour : le 12 octobre 2023
