<\/p>\n
AVANT D\u2019UTILISER LA PLATEFORME PEIEI OU LE CURRICULUM, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS L\u00c9GALES.<\/p>\n
Le Bureau canadien de l\u2019\u00e9ducation internationale (le \u00ab\u00a0BCEI<\/strong>\u00a0\u00bb, la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0nous<\/strong>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0notre<\/strong>\u00a0\u00bb,\u00a0\u00ab\u00a0nos<\/strong>\u00a0\u00bb) offre un programme de formation en ligne d\u00e9nomm\u00e9 Programme d\u2019\u00e9tudes sur l\u2019immigration et les \u00e9tudiants internationaux (le \u00ab\u00a0PEIEI<\/strong>\u00a0\u00bb). Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (\u00ab\u00a0Conditions d\u2019utilisation<\/strong>\u00a0\u00bb) constituent une entente juridique entre la Soci\u00e9t\u00e9\u00a0et vous, la personne qui acc\u00e8de \u00e0 cette plateforme PEIEI (\u00ab\u00a0vous<\/strong>\u00a0\u00bb) et l\u2019utilise. Les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation \u00e9noncent les conditions g\u00e9n\u00e9rales juridiquement contraignantes d\u2019utilisation de la plateforme PEIEI de la Soci\u00e9t\u00e9, y compris, sans s\u2019y limiter, https:\/\/cbie-bcei.brightspace.com\/d2l\/login<\/a> ainsi que les sites Web de tiers utilis\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s collectivement la \u00ab\u00a0Plateforme PEIEI<\/strong>\u00a0\u00bb), qui sont d\u00e9tenus, exploit\u00e9s et entretenus, directement ou indirectement, par la Soci\u00e9t\u00e9, et tous les autres sites d\u00e9tenus et exploit\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 et qui redirigent vers la Plateforme PEIEI, tous les sous-domaines fournis par un tel autre site ou la Plateforme PEIEI, et toutes les applications t\u00e9l\u00e9chargeables, les caract\u00e9ristiques, fonctionnalit\u00e9s, contenus ou informations qui sont mis \u00e0 disposition ou fournis par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n EN UTILISANT LA PLATEFORME PEIEI, VOUS \u00caTES CENS\u00c9 AVOIR LU ET ACCEPT\u00c9 LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION QUI R\u00c9GISSENT VOTRE ACC\u00c8S \u00c0 LA PLATEFORME PEIEI ET AU CURRICULUM ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI (TELS QUE D\u00c9CRITS CI-DESSOUS) ET VOUS ACCEPTEZ D\u2019\u00caTRE LI\u00c9.E PAR ELLES. SI VOUS N\u2019ACCEPTEZ PAS L\u2019UNE DE CES MODALIT\u00c9S D\u2019UTILISATION, VOUS NE POUVEZ NI ACC\u00c9DER \u00c0 LA PLATEFORME PEIEI OU AU CURRICULUM NI LES UTILISER, ET DEVEZ QUITTER LA PLATEFORME PEIEI.<\/p>\n Compte tenu des engagements et ententes mutuels contenus dans les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation et de toute autre bonne et valable contrepartie (dont la r\u00e9ception et le caract\u00e8re suffisant sont attest\u00e9s aux pr\u00e9sentes), vous et la Soci\u00e9t\u00e9 convenez de ce qui suit\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n La Plateforme PEIEI est mise \u00e0 votre disposition dans le but de vous permettre de suivre le programme en ligne de quinze (15) semaines afin de vous pr\u00e9parer \u00e0 l\u2019examen d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la pratique (l\u2019\u00ab EAP-CRIEE<\/strong>\u00a0\u00bb) du Coll\u00e8ge des consultants en immigration et en citoyennet\u00e9 (le \u00ab\u00a0CCIC<\/strong> \u00bb) afin de devenir conseiller.\u00e8re r\u00e9glement\u00e9.e en immigration pour \u00e9tudiant.e.s \u00e9tranger.\u00e8re.s (\u00ab\u00a0CRIEE<\/strong>\u00a0\u00bb). Tout le contenu de formation mis \u00e0 votre disposition par la Soci\u00e9t\u00e9 par l\u2019entremise de votre utilisation de la plateforme PEIEI est ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 le \u00ab\u00a0Curriculum<\/strong> \u00bb. La r\u00e9ussite du PEIEI est une condition pr\u00e9alable pour les individus qui souhaitent passer l\u2019EAP-CRIEE. Vous pouvez contacter le CCIC pour plus d\u2019information sur les conditions d\u2019admission applicables.<\/p>\n <\/p>\n Afin d\u2019\u00eatre admissible \u00e0 vous inscrire au Curriculum et d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme PEIEI, vous attestez \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 que vous r\u00e9pondez aux crit\u00e8res suivants\u00a0:<\/p>\n OU<\/p>\n Vous comprenez que le Curriculum est un cours de quinze (15) semaines qui n\u00e9cessite un engagement de 25 \u00e0 30 heures par semaine. Vous comprenez que les crit\u00e8res d\u2019admissbilit\u00e9 du PEIEI peuvent changer.\u00a0 De plus, vous reconnaissez que les crit\u00e8res du PEIEI, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les crit\u00e8res d\u2019emploi, sont diff\u00e9rents des exigences du CCIC pour devenir CRIEE et que les exigences du CCIC peuvent changer \u00e0 leur discr\u00e9tion.<\/p>\n <\/p>\n Vous attestez \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 que vous avez lu et compris le R\u00e8glement sur la d\u00e9livrance de permis de CRIEE et le R\u00e8glement sur l\u2019examen d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la pratique (EAP).<\/p>\n Vous reconnaissez et acceptez que la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a fait aucune d\u00e9claration ou n\u2019a donn\u00e9 aucune garantie que la r\u00e9ussite du Curriculum vous donnera le droit de passer l\u2019EAP-CRIEE, fera en sorte que vous passerez l\u2019EAP-CRIEE ou deviendrez un.e CRIEE. Tant que vous n\u2019avez pas r\u00e9ussi l\u2019EAP-CRIEE et obtenu la d\u00e9signation CRIEE, la loi ne vous autorise pas \u00e0 offrir des conseils concernant les questions d\u2019immigration pour les \u00e9tudiant.e.s internationaux.ales.<\/p>\n <\/p>\n La Plateforme PEIEI et le Curriculum sont offerts sous r\u00e9serve de l\u2019acceptation de toutes les modalit\u00e9s d\u2019utilisation contenues dans les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation et la Politique de confidentialit\u00e9 <\/strong>de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/a> La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier ou de remplacer les Conditions d\u2019utilisation. Si nous souhaitons modifier ou remplacer les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, nous en publierons une version mise \u00e0 jour sur la Plateforme PEIEI. Nous vous recommandons de consulter r\u00e9guli\u00e8rement la Plateforme PEIEI pour prendre connaissance de nos Conditions d\u2019utilisation actuelles. Vous pouvez savoir si elles ont chang\u00e9 en v\u00e9rifiant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur qui figure au bas de ces Conditions d\u2019utilisation. En fonction des circonstances, nous pouvons \u00e9galement d\u00e9cider, \u00e0 notre discr\u00e9tion, de vous envoyer une notification par d\u2019autres moyens, par exemple par courriel ou en utilisant d\u2019autres coordonn\u00e9es que vous avez fournies, pour vous tenir inform\u00e9.e de la modification des Conditions d\u2019utilisation. Si vous continuez \u00e0 utiliser la Plateforme PEIEI apr\u00e8s la modification des Conditions d\u2019utilisation ou la publication de la notification de modification, nous consid\u00e9rerons que vous avez accept\u00e9 ces modifications.<\/p>\n <\/p>\n Pour acc\u00e9der au Curriculum et \u00e0 la Plateforme PEIEI, vous devez cr\u00e9er un compte. Dans le cadre de la cr\u00e9ation, de l\u2019enregistrement et de l\u2019entretien de votre compte, vous devez fournir \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 certains renseignements d\u2019enregistrement actuels, complets et exacts, notamment votre adresse \u00e9lectronique et d\u2019autres donn\u00e9es ou renseignements qui ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 pendant l\u2019enregistrement ou le renouvellement du compte (\u00ab\u00a0Donn\u00e9es d\u2019enregistrement<\/strong>\u00a0\u00bb). Dans les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, les \u00ab\u00a0Renseignements personnels<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signent toute information concernant une personne identifiable, telle que votre nom, votre adresse \u00e9lectronique, vos adresses postales, votre genre, votre date de naissance, votre statut de r\u00e9sidence, toute donn\u00e9e vous concernant que vous choisissez de fournir par l\u2019interm\u00e9diaire de la Plateforme PEIEI et toute autre information permettant de vous identifier, notamment les Donn\u00e9es d\u2019enregistrement. La Soci\u00e9t\u00e9 utilisera les Donn\u00e9es d\u2019enregistrement et les Renseignements personnels dans le strict respect des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation et de la Politique de confidentialit\u00e9 <\/strong>de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/a><\/p>\n Vous reconnaissez \u00eatre enti\u00e8rement responsable\u00a0: (a) de l\u2019entretien et de la mise \u00e0 jour, selon le besoin, de ces Donn\u00e9es d\u2019enregistrement pour qu\u2019elles soient toujours \u00e0 jour, compl\u00e8tes et exactes; (b) de la pr\u00e9servation de la confidentialit\u00e9 des mots de passe ou autres identifiants de compte que vous choisissez ou qui vous sont attribu\u00e9s apr\u00e8s tout enregistrement ou cr\u00e9ation de compte sur la Plateforme PEIEI; et (c) de toutes les activit\u00e9s men\u00e9es sous ce compte. En outre, vous convenez d\u2019informer imm\u00e9diatement la Soci\u00e9t\u00e9 de toute utilisation non autoris\u00e9e de votre mot de passe ou de votre compte si la confidentialit\u00e9 de votre mot de passe ou de votre compte est compromise. Le non-respect de cet alin\u00e9a peut entra\u00eener la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de votre compte.<\/p>\n <\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 vous accorde par les pr\u00e9sentes un droit et une licence limit\u00e9s, non exclusifs, individuels, non transf\u00e9rables, non sous-licenciables et r\u00e9vocables (la \u00ab\u00a0Licence\u00a0\u00bb<\/strong>) pour\u00a0: (a) acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme PEIEI afin de recevoir le Curriculum conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation; et (b) acc\u00e9der \u00e0 toute information et documentation mise \u00e0 disposition sur la Plateforme PEIEI et les visualiser et imprimer, \u00e0 des fins de votre perfectionnement professionnel, d\u2019information et non commerciales seulement, pour vous aider \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme PEIEI et au Curriculum et \u00e0 les utiliser. Vous ne pouvez pas utiliser la Licence \u00e0 des fins commerciales, ou tirer avantage ou autrement profiter (financi\u00e8rement ou autrement) de la Licence. \u00c0 l\u2019exception des licences et droits limit\u00e9s qui vous sont express\u00e9ment accord\u00e9s dans les Conditions d\u2019utilisation, celles-ci ne vous accordent aucun autre droit ou aucune autre licence, explicite ou implicite, par pr\u00e9clusion, ou autrement en vertu d\u2019un brevet, d\u2019une marque de commerce, d\u2019un droit d\u2019auteur, ou de toute autre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou droit de propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ou de tout tiers. La Soci\u00e9t\u00e9 peut r\u00e9silier cette licence \u00e0 tout moment pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n <\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 peut suspendre ou r\u00e9silier votre acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme PEIEI sans pr\u00e9avis et sans autre obligation ou responsabilit\u00e9 envers vous si elle d\u00e9termine, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, que vous avez viol\u00e9 les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation. La Soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement suspendre \u00e0 tout moment votre acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme PEIEI pour quelque raison que ce soit et sans pr\u00e9avis \u00e9crit.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 peut r\u00e9silier les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ainsi que votre utilisation et votre acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme PEIEI et au Curriculum si vous ne respectez pas l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation. 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Une fois que vous aurez termin\u00e9 le Curriculum avec succ\u00e8s, la Soci\u00e9t\u00e9 enverra une copie officielle de votre relev\u00e9 de notes au CCIC.<\/p>\n Si, pour quelque raison que ce soit, vous collectez, stockez ou traitez des informations personnelles lors de l\u2019utilisation de la Plateforme PEIEI, vous devez vous conformer \u00e0 toutes les lois applicables en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es, tout en tenant compte de la nature des informations \u00e0 traiter. Vous acceptez et garantissez que lorsque vous utilisez la Plateforme PEIEI et le Curriculum, vous \u00eates enti\u00e8rement responsable de vous conformer aux lois et aux r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 [y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab\u00a0RGPD<\/strong>\u00a0\u00bb) de l\u2019UE et la Directive\/le R\u00e8glement sur la vie priv\u00e9e et les communications \u00e9lectroniques (ePR) de l\u2019UE], y compris toutes les exigences en mati\u00e8re de consentement et d\u2019avis, et que vous avez men\u00e9 et que vous m\u00e8nerez \u00e0 tout moment, vos activit\u00e9s et votre utilisation du Curriculum conform\u00e9ment \u00e0 toutes les lois applicables en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9, y compris, mais sans s\u2019y limiter, le RGPD.<\/p>\n <\/p>\n Vous convenez que la Soci\u00e9t\u00e9 a le droit de surveiller et d\u2019examiner de temps \u00e0 autre votre utilisation de la Plateforme PEIEI, et d\u2019utiliser des \u00ab\u00a0cookies\u00a0\u00bb, des \u00ab\u00a0fichiers journaux\u00a0\u00bb et vos \u00ab\u00a0donn\u00e9es de navigation\u00a0\u00bb conform\u00e9ment \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9<\/u><\/strong><\/a>.<\/p>\n <\/p>\n Votre utilisation de la Plateforme PEIEI et du Curriculum est sujette au paiement de certains frais de demande et autres (les \u00ab\u00a0Frais du programme<\/strong> \u00bb). Vous avez accept\u00e9 de payer les Frais du programme avant la date limite de paiement. Nous nous r\u00e9servons le droit de d\u00e9sactiver votre acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme PEIEI si nous n\u2019avons pas re\u00e7u de paiement ad\u00e9quat avant la date limite de paiement. Les Frais du programme sont trait\u00e9s par l\u2019entremise de Moneris, un fournisseur tiers, et seront soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies par ce fournisseur.<\/p>\n Pour vous retirer du PEIEI, vous devez en aviser par \u00e9crit le BCEI.<\/p>\n Vous recevrez un remboursement complet des frais du programme si vous vous retirez du PEIEI avant la date limite de soumission des candidatures de la cohorte respective.<\/p>\n Les candidat.e.s qui se retirent dans les 14 premiers jours du cours recevront un remboursement complet des frais de scolarit\u00e9, moins des frais d’annulation (les \u00ab Frais d\u2019annulation<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n Par la suite, les frais du programme ne sont pas remboursables, sauf pour des raisons graves telles qu’un deuil ou un \u00e9tat de sant\u00e9 document\u00e9. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous pouvons offrir un remboursement complet ou partiel, moins les Frais d\u2019annulation, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion et au cas par cas, dans des circonstances exceptionnelles. Les conditions m\u00e9dicales document\u00e9es doivent \u00eatre appuy\u00e9es par une lettre d\u2019un m\u00e9decin pratiquant au Canada. Dans de tels cas, les Frais du programme peuvent \u00eatre rembours\u00e9s au prorata, moins les Frais d\u2019annulation, pour la partie inachev\u00e9e du Curriculum, qui sera calcul\u00e9e \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle nous recevons l\u2019avis de votre retrait et les pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n Si vous vous \u00eates retir\u00e9.e du PEIEI, vous pourriez \u00eatre admissible \u00e0 vous r\u00e9inscrire au PEIEI.\u00a0 Vous devrez payer les frais du programme conform\u00e9ment aux frais du programme les plus r\u00e9cents, et non ceux du moment o\u00f9 vous vous \u00eates inscrit pour la premi\u00e8re fois. Une telle r\u00e9inscription sera \u00e9valu\u00e9e au cas par cas et \u00e0 notre seule discr\u00e9tion.<\/p>\n Suite \u00e0 un retrait du programme, <\/span><\/span><\/span>t<\/span><\/span><\/span>out.e candidat.e qui <\/span><\/span> se r\u00e9inscrit <\/span><\/span><\/span>\u00e0<\/span><\/span><\/span> une nouvelle cohorte devra <\/span>recommencer le programme d\u00e8s le d\u00e9but de la nouvelle cohorte et participer pleinement \u00e0 tous les aspects. \u00a0Tous les travaux de cours termin\u00e9s devront \u00eatre soumis \u00e0 nouveau et vous devrez suivre le rythme de la cohorte. \u00a0Vos notes de la cohorte initiale ne seront pas transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la nouvelle cohorte<\/span><\/span>.<\/span><\/span><\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, sans aucune obligation de le faire et sous r\u00e9serve des limitations des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation (ou qui peuvent \u00eatre publi\u00e9es sur la Plateforme PEIEI de temps \u00e0 autre), vous fournir un soutien \u00e0 la r\u00e9solution de probl\u00e8mes concernant votre utilisation de la Plateforme PEIEI et du Curriculum.<\/p>\n <\/p>\n VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LA PLATEFORME PEIEI, LE CURRICULUM, TOUT CONTENU DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 ET TOUTES AUTRES INFORMATION, DONN\u00c9ES ET TOUT AUTRE MAT\u00c9RIEL DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME PEIEI OU FOURNIS DANS LE CADRE DU CURRICULUM SONT FOURNIS \u00ab\u00a0TELS QUELS\u00a0\u00bb ET \u00ab\u00a0TELS QUE DISPONIBLES\u00a0\u00bb, SAUF DANS LA MESURE EXPRESS\u00c9MENT PR\u00c9VUE PAR LES PR\u00c9SENTES ET AUTORIS\u00c9E EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, LA SOCI\u00c9T\u00c9 REJETTE EXPRESS\u00c9MENT TOUTE REPR\u00c9SENTATION OU GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU\u2019ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, ET QU\u2019ELLE D\u00c9COULE D\u2019UN STATUT OU D\u2019UNE LOI OU DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DE L\u2019USAGE DU COMMERCE, Y COMPRIS SANS S\u2019Y LIMITER, TOUTES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES, TOUTE CONDITION OU GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE, DE TITRE OU DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS ET TOUTE CONDITION OU GARANTIE D\u2019AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER.<\/p>\n LA SOCI\u00c9T\u00c9 N\u2019OFFRE PAS DE CONSEILS OU DE RECOMMANDATIONS EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS OU LES DONN\u00c9ES CONTENUES DANS LE CURRICULUM OU CONTENU DE LA SOCI\u00c9T\u00c9, ET TOUTE ACTION PRISE, OU ABSENCE D\u2019ACTION, EN LIEN AVEC LE CONTENU DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 (OU AUTREMENT DU CURRICULUM) PAR VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE EST VOTRE SEULE RESPONSABILIT\u00c9. 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SI VOUS \u00caTES UN.E CONSOMMATEUR.TRICE QU\u00c9B\u00c9COIS.E, DANS LA MESURE INTERDITE EN VERTU DE LA LOI QU\u00c9B\u00c9COISE, LA PR\u00c9SENTE SECTION\u00a015 NE S\u2019APPLIQUE PAS \u00c0 VOUS DANS LA MESURE O\u00d9 ELLE EXEMPTE LA SOCI\u00c9T\u00c9 OU SES REPR\u00c9SENTANTS DE LA RESPONSABILIT\u00c9 POUR TOUTE ACTION DE LA SOCI\u00c9T\u00c9.<\/p>\n EN AUCUN CAS, LA SOCI\u00c9T\u00c9, SES ADMINISTRATEUR.RICE.S, DIRIGEANT.E.S, EMPLOY\u00c9.E.S, MEMBRES, FILIALES, AGENT.E.S ET ENTREPRENEURS IND\u00c9PENDANTS, FOURNISSEURS ET CONC\u00c9DANTS DE LICENCE (INDIVIDUELLEMENT UNE \u00ab\u00a0PARTIE DE LA SOCI\u00c9T\u00c9<\/strong>\u00a0\u00bb ET COLLECTIVEMENT LES \u00ab\u00a0PARTIES DE LA SOCI\u00c9T\u00c9<\/strong>\u00a0\u00bb) NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SP\u00c9CIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF, CORR\u00c9LATIF, ACCESSOIRE OU INDIRECT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUI EST SOIT SUBI OU ENCOURU EN LIEN AVEC L\u2019UTILISATION DE LA PLATEFORME PEIEI OU DU CURRICULUM OU DE TOUTE INCAPACIT\u00c9 D\u2019UTILISER LA PLATEFORME PEIEI OU LE CURRICULUM (Y COMPRIS EN LIEN AVEC LA TRANSMISSION, LE T\u00c9L\u00c9CHARGEMENT ET LE STOCKAGE DE TOUTE DONN\u00c9E OU SOUMISSION VERS OU \u00c0 PARTIR DE LA PLATEFORME PEIEI OU LE FAIT D\u2019UTILISER, DE SE FIER \u00c1, TOUT CONTENU DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 OU D\u2019AUTRE INFORMATION OU DONN\u00c9E CONTENUE SUR OU FOURNIE PAR L\u2019INTERM\u00c9DIAIRE DE LA PLATEFORME PEIEI OU DU CURRICULUM, OU LA PERTE DE OU DOMMAGES AUX FICHIERS OU DONN\u00c9ES OU TOUT CO\u00dbT ASSOCI\u00c9S \u00c0 LA R\u00c9CUP\u00c9RATION OU \u00c0 LA REPRODUCTION DE TOUT FICHIER OU DE TOUTE DONN\u00c9E OU \u00c0 LA PERTE D\u2019UTILISATION OU \u00c0 LA NON-DISPONIBILIT\u00c9 DU CURRICULUM OU \u00c0 TOUTE INTERRUPTION DES AFFAIRES OU PERTE DE REVENUS OU PROFITS OU TOUTE AUTRE PERTE \u00c9CONOMIQUE CORR\u00c9LATIVE QUE CE SOIT) PEU IMPORTE LA RAISON ET IND\u00c9PENDAMMENT DE LA FORME OU DE LA RAISON DE L\u2019ACTION ET QU\u2019ELLE SOIT PR\u00c9VISIBLE OU NON, M\u00caME SI LES PARTIES DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 OU L\u2019UNE D\u2019ENTRE ELLES ONT \u00c9T\u00c9 INFORM\u00c9ES \u00c0 L\u2019AVANCE OU AURAIENT D\u00db RAISONNABLEMENT CONNA\u00ceTRE LE POTENTIEL DE TELS DOMMAGES.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 ne sera pas responsable de tout manquement \u00e0 ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes lorsque le manquement r\u00e9sulte d\u2019une cause hors du contr\u00f4le raisonnable de la Soci\u00e9t\u00e9, y compris, sans s\u2019y limiter, les d\u00e9faillances et d\u00e9gradations m\u00e9caniques, \u00e9lectroniques et en mati\u00e8re de communications.<\/p>\n Les conditions des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation qui limitent la responsabilit\u00e9 refl\u00e8tent une r\u00e9partition volontaire et inform\u00e9e des risques; cette r\u00e9partition repr\u00e9sente une partie importante des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation. 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Vous convenez de vous en remettre irr\u00e9vocablement \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de la province de l\u2019Ontario \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les questions et de tous les litiges d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente entente.<\/p>\n Vous convenez express\u00e9ment qu\u2019en cas de litige d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation et port\u00e9 devant un tribunal, un tel litige ne sera pas r\u00e9solu par un proc\u00e8s devant jury et vous renoncez par la pr\u00e9sente \u00e0 tout droit \u00e0 un proc\u00e8s par jury.<\/p>\n <\/p>\n Aucun retard ou aucune omission de la part de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercer tout droit ou pouvoir qu\u2019elle d\u00e9tient en vertu des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ou de s\u2019opposer \u00e0 la non-ex\u00e9cution de l\u2019un des engagements de votre part en temps opportun et de mani\u00e8re compl\u00e8te, ne doit porter atteinte \u00e0 ce droit ou pouvoir ou \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation au recours contre toute violation ult\u00e9rieure ou \u00e0 tout autre engagement. Toute renonciation par la Soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre \u00e9crite et sign\u00e9e par un.e repr\u00e9sentant.e autoris\u00e9.e de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente entre vous et la Soci\u00e9t\u00e9 en ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme PEIEI et au Curriculum et leur utilisation, et remplacent toute entente, n\u00e9gociation, d\u00e9claration et proposition ant\u00e9rieure ou concomitante, \u00e9crite ou verbale, entre la Soci\u00e9t\u00e9 et vous.<\/p>\n <\/p>\n Dans les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation\u00a0: (a) le singulier englobe le pluriel et vice-versa; (b) toute utilisation du mot \u00ab\u00a0y compris\u00a0\u00bb signifie \u00ab\u00a0y compris, sans limitation\u00a0\u00bb; (c) tous les montants sont exprim\u00e9s en dollars canadiens, sauf indication contraire expresse; (d) le d\u00e9coupage des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation en sections et sous-sections distinctes et l\u2019ajout de titres ont pour seul but d\u2019en faciliter la consultation et ne doivent pas affecter la construction ou l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation; (e) des mots ou des abr\u00e9viations qui ont une signification bien connue ou commerciale sont utilis\u00e9s aux pr\u00e9sentes dans leur sens reconnu; et (f) vous et la Soci\u00e9t\u00e9 convenez que les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es en faveur ou \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une partie en raison de la mesure dans laquelle une partie ou ses conseiller.\u00e8re.s professionnel.le.s ont particip\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n Si une disposition des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation est jug\u00e9e invalide ou inapplicable par un tribunal comp\u00e9tent, les dispositions restantes des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ou l\u2019application de ces dispositions \u00e0 des personnes ou \u00e0 des circonstances autres que celles relativement auxquelles elles sont invalides ou inapplicables ne seront pas affect\u00e9es, et toutes ces autres dispositions des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation seront valides et ex\u00e9cutoires dans la mesure permise par la loi.<\/p>\n <\/p>\n Le pr\u00e9sent document \u00e9lectronique et tous les autres documents \u00e9lectroniques auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence ou qui y sont incorpor\u00e9s seront\u00a0: (a) r\u00e9put\u00e9s, \u00e0 toutes fins, \u00eatre \u00ab\u00a0\u00e9crit\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0par \u00e9crit\u00a0\u00bb, et \u00eatre conformes \u00e0 toutes les exigences statutaires, contractuelles et l\u00e9gales pour un document \u00e9crit; et (b) juridiquement ex\u00e9cutoires en tant qu\u2019entente sign\u00e9e. Une version imprim\u00e9e des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation et tout avis \u00e9mis sous forme \u00e9lectronique sont admissibles dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires ou administratives bas\u00e9es sur ou li\u00e9es aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation dans la m\u00eame mesure et dans les m\u00eames conditions que d\u2019autres documents et dossiers d\u2019affaires originalement g\u00e9n\u00e9r\u00e9s et maintenus sous forme imprim\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n En plus de vous conformer aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, vous acceptez d\u2019utiliser la Plateforme PEIEI et le Curriculum uniquement \u00e0 des fins l\u00e9gales et de fa\u00e7on compatible avec toutes les lois et r\u00e9glementations locales, nationales ou internationales applicables, y compris toutes les lois sur la protection de la vie priv\u00e9e et des renseignements personnels. La Plateforme PEIEI et le Curriculum ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s si une telle utilisation est interdite par la loi. O\u00f9 que vous soyez, vous devez utiliser la Plateforme PEIEI dans le respect de toutes les lois et de tous les r\u00e8glements pouvant s\u2019appliquer \u00e0 vous. Vous convenez et confirmez que vous utilisez la Plateforme PEIEI conform\u00e9ment aux lois territoriales auxquelles vous \u00eates assujetti.e, et qu\u2019il ne vous est pas interdit d\u2019utiliser la Plateforme PEIEI en raison de quelque restriction que ce soit et que vous avez obtenu tous les consentements et approbations n\u00e9cessaires ou raisonnablement n\u00e9cessaires.<\/p>\n <\/p>\n Si vous avez des questions concernant les Conditions d\u2019utilisation, ou si vous devez adresser un avis \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ou communiquer avec celle-ci en vertu des Conditions d\u2019utilisation, veuillez la contacter aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es ci-dessous. La Soci\u00e9t\u00e9 peut vous adresser des avis ou des communications sur la Plateforme PEIEI et vous convenez que ces avis valent notification, que vous y ayez effectivement acc\u00e9d\u00e9s ou non.<\/p>\n Bureau canadien de l\u2019\u00e9ducation internationale\u00a0 1.\u00a0 \u00a0 \u00a0But<\/strong><\/h5>\n
2.\u00a0 \u00a0 \u00a0<\/strong>Admissibilit\u00e9<\/strong><\/h5>\n
\n
\n
3.\u00a0 \u00a0 \u00a0<\/strong>Reconnaissance concernant l\u2019EAP-CRIEE<\/strong><\/h5>\n
4.\u00a0 \u00a0 \u00a0<\/strong>Acceptation et modification des Conditions<\/strong><\/h5>\n
5.\u00a0 \u00a0 \u00a0<\/strong>Comptes et mots de passe<\/strong><\/h5>\n
6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Licence<\/strong><\/h5>\n
7.\u00a0 \u00a0 \u00a0Suspension et r\u00e9siliation<\/strong><\/h5>\n
8.\u00a0 \u00a0 \u00a0Contenu<\/strong><\/h5>\n
9.\u00a0 \u00a0 \u00a0Restrictions<\/strong> d\u2019utilisation<\/strong><\/h5>\n
10.\u00a0 \u00a0 \u00a0Renseignements personnels<\/strong><\/h5>\n
11.\u00a0 \u00a0 \u00a0Utilisation de cookies<\/strong><\/h5>\n
12.\u00a0 \u00a0 \u00a0Frais du programme, annulations et remboursements<\/strong><\/h5>\n
13.\u00a0 \u00a0 \u00a0Soutien<\/strong><\/h5>\n
14.\u00a0 \u00a0 \u00a0Plateforme PEIEI et Curriculum fournis \u00ab TELS QUELS \u00bb<\/strong><\/h5>\n
15.\u00a0 \u00a0 \u00a0Stipulation d\u2019exon\u00e9ration de garantie et limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/h5>\n
16.\u00a0 \u00a0 \u00a0Indemnisation<\/strong><\/h5>\n
17.\u00a0 \u00a0 \u00a0Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h5>\n
18.\u00a0 \u00a0 \u00a0Liens<\/strong>\u00a0\u00a0 <\/strong><\/h5>\n
19.\u00a0 \u00a0 \u00a0Loi applicable<\/strong><\/h5>\n
20.\u00a0 \u00a0 \u00a0Renonciation<\/strong><\/h5>\n
21.\u00a0 \u00a0 \u00a0Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente<\/strong><\/h5>\n
22.\u00a0 \u00a0 \u00a0Interpr\u00e9tation<\/strong><\/h5>\n
23.\u00a0 \u00a0 \u00a0Dissociabilit\u00e9<\/strong><\/h5>\n
24.\u00a0 \u00a0 \u00a0Documents \u00e9lectroniques <\/strong><\/h5>\n
25.\u00a0 \u00a0 \u00a0Conformit\u00e9 \u00e0 la loi<\/strong><\/h5>\n
26.\u00a0 \u00a0 \u00a0Contact\/Avis<\/strong><\/h5>\n
\n220, avenue Laurier Ouest
\nBureau\u00a01150
\nOttawa, Ontario
\nK1P 5Z9<\/p>\n